Questions au gouvernement

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Question écrite n° 18646 de M. Pierre Médevielle (Haute-Garonne – INDEP)

publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 – page 5045

M. Pierre Médevielle attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plateforme, accessible actuellement tous les jours de 9 heures à 22 heures (18 heures les jours fériés et en fin de semaine).
Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars à mai 2020 doit être saluée.
On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Il lui demande donc si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plateforme. Il souhaite également savoir si le fait que le 3919 soit une marque déposée, propriété de la FNSF, devra se traduire, si cette dernière n’était pas sélectionnée lors de l’attribution du marché public, par un changement du numéro dédié aux femmes victimes de violences, alors même que des efforts importants ont été mobilisés pour faire connaître le 3919.

 

Réponse du Premier ministre – Égalité entre les femmes et les hommes, diversité et égalité des chances

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 – page 5935

La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) constitue de longue date un partenaire privilégié de l’État en matière de lutte contre les violences au sein du couple. L’État n’entend nullement remettre en cause cet engagement indéniable, ni la qualité de ses interventions, constamment soutenues. Il a du reste été présent à ses côtés pour soutenir cette action depuis sa création, ainsi que pour accompagner l’évolution du dispositif d’écoute vers un numéro court, plus facilement identifiable auprès des femmes victimes de violences. L’État l’a d’ailleurs soutenu systématiquement par des subventions en constante augmentation. À l’occasion du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux d’avoir une plateforme téléphonique d’écoute des victimes de violences disponible 24h/24h et 7j/7 et accessible aux femmes sourdes et aphasiques. Les horaires étendus permettront également de répondre aux difficultés rencontrées dans les territoires ultramarins du fait du décalage horaire. L’État entend ainsi mettre la plateforme téléphonique d’écoute et d’orientation des victimes des violences conjugales au cœur des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Comme indiqué dès fin 2019 à la FNSF, il n’est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d’un appel à projets que par conventionnement. Dès lors que l’État endosse le pilotage et la responsabilité d’un dispositif d’écoute des femmes victimes de violence, qu’il en définit les besoins à satisfaire et les modalités (notamment un fonctionnement 24h/24, l’accessibilité aux personnes sourdes et aphasiques) et qu’il le financera en totalité, le marché public s’impose. Dans le cas contraire, le risque de requalification de la subvention en contrat serait important. Cela emporterait, à la fois pour les pouvoirs publics et l’association, des conséquences lourdes, sur les plans fiscal, pénal et civil. Surtout, la requalification retarderait la mise en service des améliorations recherchées. En l’espèce, le recours au marché public n’est pas un choix mais s’impose comme une conséquence. Plusieurs dispositifs d’écoute téléphoniques dans le domaine des services sociaux relèvent déjà de marchés publics pilotés par l’État. Il s’agit par exemple du marché des numéros 116 000 pour les enfants disparus, 116 006 à destination des victimes ou encore de la plateforme 360 dédiée aux personnes en situation de handicap. Attentif par ailleurs aux inquiétudes relayées par l’honorable parlementaire, l’État entend veiller au contraire à la vocation sociale du projet via un marché réservé aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, en excluant les structures à objet purement commercial. Le Ministère et ses services seront ainsi très vigilants sur la qualité des projets présentés, notamment pour la formation des écoutantes et écoutants sur les violences, afin de renforcer l’écoute et l’accompagnement de ce public. La FNSF est parfaitement légitime pour candidater dans le cadre de la consultation qui sera lancée à cet effet. Il est enfin signalé que l’État est interpellé sur les modalités de fonctionnement de ce dispositif et, tout récemment, lorsque la plateforme d’écoute a cessé son activité pendant quelques jours lors de la crise sanitaire et y a répondu en apportant une contribution financière complémentaire répondant aux besoins de la plateforme pendant cette période. Dans ce contexte, les pouvoirs publics n’entendent donc pas se défausser de leurs responsabilités mais au contraire accroitre leur soutien à l’écoute des femmes victimes de violences.

Avenir des établissements d'abattage non agréés
Question écrite n° 18897 de M. Pierre Médevielle (Haute-Garonne – INDEP)
publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020 – page 5382
M. Pierre Médevielle attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des établissements d’abattage non agréés (EANA).
Aujourd’hui, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins sont en droit d’avoir des EANA sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place.
La direction générale de l’alimentation (DGAL) estime à 2 700 le nombre de ces ateliers en France. Environ 64 % d’entre eux font de la découpe, 43 % transforment les produits qui en sont issus (foie gras, poulets rôtis, pâtés…) et l’essentiel de ces produits sont commercialisés en circuits courts et de proximité, circuits de plus en plus plébiscités notamment depuis la crise sanitaire relative au Covid-19. De plus, un atelier d’abattage « découpe et transformation » embauche à lui seul entre un et trois équivalents temps plein (ETP).
C’est le règlement européen n° 853/2004 (fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale) qui permet à ces établissements d’exister et de découper les produits dans un cadre très strict.
Le règlement d’application n° 2017/185 de la Commission européenne complète le règlement n° 853/2004 et étend la dérogation à la transformation dans ces ateliers. Il s’agit d’une dérogation temporaire qui se terminera à la fin de l’année 2020.
La suppression de ce droit serait une catastrophe pour les exploitations concernées. En effet, la transformation des produits est souvent un élément clé dans l’équilibre économique de ces ateliers, voire des exploitations.
Le réseau des Chambres d’agriculture, leurs partenaires et l’administration française travaillent depuis plusieurs mois afin de trouver des solutions techniques à ces enjeux.
Il lui demande quelles solutions ont pu être dégagées tant au niveau français qu’européen pour garantir la pérennité des ateliers concernés, des exploitations qui les ont développées et ainsi répondre à la demande sociétale croissante en produits locaux, vendus en circuits courts et qui respectent le bien-être des animaux.

Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
publiée dans le JO Sénat du 31/12/2020 – page 6362
La dérogation européenne permettant aux établissements d’abattage non agrées (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n’ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l’activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d’ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Une cartographie des établissements concernés a été réalisée grâce à un questionnaire envoyé à l’ensemble des exploitants d’EANA, et un guide de bonnes pratiques d’hygiène de l’abattage à la transformation a été initié par les professionnels en coordination avec l’institut technique avicole (ITAV). Ce sujet important a par ailleurs été évoqué à sa demande lors du conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne en octobre 2020 et plusieurs États membres ont apporté leur soutien à la position française. Les parlementaires européens doivent être sensibilisés sur cette question, la mobilisation du Parlement européen serait un atout pour obtenir cette dérogation. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l’ancrage territorial de l’alimentation. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.

Blocages budgétaires européens
Question d’actualité au gouvernement n° 1527G de M. Pierre Médevielle (Haute-Garonne – INDEP)
publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020
M. Pierre Médevielle. Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, depuis quarante-huit heures, le plan de relance européen, pris en otage par deux gouvernements, est bloqué et, avec lui, les 40 milliards d’euros que la France attend d’urgence.

Cette situation ubuesque révèle une nouvelle fois les difficultés de fonctionnement à l’échelle européenne. La crise que traversent nos commerces, le financement du chômage partiel, les aides à nos petites et moyennes entreprises (PME) et aux ménages modestes, le renforcement de notre système de santé, la transition énergétique et numérique sont des enjeux majeurs et urgents. Or notre plan de relance dépend intrinsèquement de celui de l’Union européenne.

La Hongrie et la Pologne ont posé leur veto au financement de l’avenir de l’Europe. Ils s’opposent à ce que 450 millions d’Européens, y compris leurs propres citoyens, bénéficient d’une relance rapide dont ils ont cruellement besoin.

La raison en est le refus de s’engager à respecter l’État de droit. En Europe et au XXIe siècle, l’indépendance de la justice, la liberté de la presse, le respect des droits fondamentaux servent de monnaie d’échange à des apprentis dictateurs adeptes de la démocratie illibérale. Ils préfèrent nous entraîner tous dans leur chute plutôt que de perdre la face dans leur pays.

Monsieur le secrétaire d’État, la réussite rapide de ce budget européen est une nécessité. Le temps presse et la marge de manœuvre paraît bien étroite. Quelles sont les limites posées par la France dans la suite de ces négociations ? La relance arrivera-t-elle à temps ? Si ce n’était pas le cas, quel sera l’impact pour nos entreprises, nos commerces, nos citoyens et leur santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020 – page 9174
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, vous posez une question essentielle, car, il y a exactement une semaine, le plan de relance européen a été adopté par le Parlement européen, après quelques semaines de négociations avec les différentes institutions européennes.
Je tiens à préciser que, par rapport à l’accord trouvé au mois de juillet, ce plan a été amélioré. Un certain nombre de priorités politiques essentielles pour la France, comme Erasmus, les programmes de financement de la recherche – y compris des vaccins –, ou le financement de notre coopération en matière sanitaire, avaient vu leurs crédits augmenter, pour un total de 16 milliards d’euros.
À la suite de cet accord entre institutions, deux pays ayant pourtant suivi jour après jour les négociations ont fait état de leur volonté de bloquer l’ensemble de ce paquet budgétaire pour des raisons politiques liées à l’État de droit. Vous avez raison, cela pose de nouveau la question de l’unanimité et de nos modes de fonctionnement.
À court terme, nous avons néanmoins souhaité procéder au vote, lundi, sur ce paquet budgétaire. Il est en effet essentiel que chacun assume ses responsabilités, notamment que la Pologne et la Hongrie assument ce blocage.
Je le dis très clairement, la France ne renoncera ni à la relance ni à ses valeurs, et certainement pas au mécanisme de protection de l’État de droit. Avec la présidence allemande de l’Union européenne, qui s’exerce jusqu’à la fin de l’année, nous recherchons des solutions pratiques pouvant passer par certaines clarifications techniques de ce mécanisme. Je le répète, nous ne le remettrons pas en cause : ce sont nos valeurs et l’avenir de notre projet européen qui sont en jeu.
En dernier ressort, s’il le faut, nous regarderons comment avancer sans les pays qui bloquent : l’Europe ne peut pas être retenue en otage par un certain nombre de gouvernements ne souhaitant pas respecter le socle essentiel de notre projet politique.
Précision encore plus importante, cela ne remettra pas en cause – je le dis sous le contrôle du ministre chargé de la relance – le plan de relance de 100 milliards d’euros. Bien que plus de 40 milliards d’euros soient apportés par l’Union européenne, cela ne ralentira pas la mise en œuvre, déjà commencée et qui se poursuivra dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, de l’intégralité du plan, le financement européen venant, par la suite, l’accélérer et le rembourser.
Nous nous battons pour aller au plus vite, sans remettre en cause l’ambition de la relance et encore moins notre ambition européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour la réplique.
M. Pierre Médevielle. Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons que vous souhaiter un plein succès dans les négociations à venir, d’autant qu’il semblerait que la Slovénie ait rejoint la Hongrie et la Pologne.

Crédit d'heures pour un syndicat intercommunal
Question écrite n° 19115 de M. Pierre Médevielle (Haute-Garonne – INDEP)
publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 – page 5533
M. Pierre Médevielle attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les crédits d’heures attribués aux élus locaux.
L’article R. 5211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les présidents, vice-présidents et les membres d’un syndicat de communes bénéficient du crédit d’heures prévu à l’article L. 2123-2 du CGCT lorsqu’ils n’exercent pas de mandat municipal.
Le crédit d’heures attribué en tant que conseiller municipal n’est pas suffisant pour accomplir une mission dans une autre structure intercommunale telle qu’un syndicat intercommunal.
Soucieux de la nécessité de favoriser la représentation de tous dans les collectivités territoriales et leurs satellites, et notamment des salariés du secteur privé, il souhaite connaître les mesures qu’elle envisage de prendre afin de répondre à cette problématique.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 – page 219
La loi a établi des garanties visant à permettre à l’élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle. Les élus municipaux, départementaux et régionaux disposent notamment d’un crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, pour participer à l’administration de leur collectivité (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales – CGCT). Les heures mobilisées par le salarié au titre de ce crédit d’heures ne peuvent néanmoins pas faire l’objet d’une rémunération par l’employeur, le législateur l’ayant expressément exclu. De plus, le temps total d’absence des élus ne peut excéder la moitié de la durée légale de travail sur une année. S’agissant des délégués des communes au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes exclusivement composés de communes et de leurs groupements, ils bénéficient du droit au crédit d’heures qui leur est ouvert au titre du mandat municipal par l’article L. 2123-2 du CGCT. Ils peuvent ainsi obtenir de leur employeur que le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions de leur syndicat s’impute sur le crédit d’heures qui leur est accordé en tant qu’élu municipal. Le volume de ce crédit d’heures est variable selon leur responsabilité (maire, adjoint ou conseiller) et selon la strate de population de la commune dont ils relèvent. Afin d’accroître davantage encore la représentation de tous dans les collectivités territoriales et leurs groupements, l’article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a revalorisé le montant des crédits d’heures dont bénéficient les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants de 50 % : ceux-ci disposent dorénavant d’un crédit de 10h30 par trimestre, contre 7 heures auparavant. Les maires des communes de moins de 10 000 habitants, les adjoints au maire des communes jusqu’à 30 000 habitants, ainsi que les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, ont également bénéficié d’une revalorisation de leur volume de crédit d’heures. Cette augmentation leur permet donc de disposer de davantage de temps pour la préparation des réunions et la gestion des affaires non seulement de leur commune mais également des instances dans lesquelles ils la représentent, en particulier dans les établissements publics de coopération intercommunale. Les temps d’absence tels qu’ils existent à ce jour sont déjà susceptibles de constituer une contrainte organisationnelle et financière pour l’employeur, qu’il convient de ne pas accentuer afin de ne pas dissuader l’emploi et l’embauche des élus locaux qui exercent une activité salariée ou qui recherchent un emploi. D’autres possibilités existent pour apporter davantage de souplesse d’organisation au profit des élus salariés. L’article 89 de la loi « engagement et proximité » précitée a ainsi introduit un nouvel article L. 2123-1-1 au CGCT. En application de cet article, les conseillers municipaux sont dorénavant réputés relever de la catégorie de personnes qui disposent de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de leur emploi au sein de l’entreprise, dès lors que leur poste de travail y est compatible. Bien que les périodes de télétravail soient partie intégrante du temps de travail professionnel, cette disposition est susceptible de faciliter l’exercice du mandat, en particulier lorsqu’elle permet à des élus de réduire leurs temps de trajets vers leur lieu de travail, pour consacrer davantage de temps à leur mandat.

Régulation de la publicité en audioprothèse
Question écrite n° 19319 de M. Pierre Médevielle (Haute-Garonne – INDEP)
publiée dans le JO Sénat du 03/12/2020 – page 5682
M. Pierre Médevielle attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régulation de la publicité en audioprothèse.

La réforme du « reste à charge zéro » qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 est une avancée majeure en matière de facilitation d’accès aux soins et aux équipements de qualité. Les audioprothèses font partie intégrante de ces équipements qui demeuraient jusqu’alors inaccessibles pour les personnes les moins aisées.

Cependant, depuis l’annonce de cette réforme, de nombreux acteurs et enseignes se sont engouffrés dans le secteur des audioprothèses sans pour autant en être issus.
Les audioprothésistes, professionnels qualifiés et diplômés sont des acteurs essentiels, possédant la formation adéquate et pouvant dispenser des conseils de qualité aux patients devant en bénéficier.
L’utilisation de campagnes publicitaires agressives, poussant à l’achat de ces équipements remet en question le rôle même de l’audioprothésiste. Ces campagnes génèrent une concurrence qui pourrait mettre à mal ces professionnels de santé et risquerait d’avoir des conséquences importantes sur les budgets de l’assurance maladie.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d’encadrer de manière efficace la publicité des équipements en audioprothèse.
Transmise au Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance
publiée dans le JO Sénat du 11/03/2021 – page 1627
Le Gouvernement attache une importance toute particulière aux besoins croissants de la population en matière d’aide auditive, et aux risques en termes de santé publique qu’un sous-équipement ferait courir aux patients. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place la réforme « 100 % santé », afin que tous les Français qui souffrent de déficit auditif puissent être soignés. Ces patients doivent bénéficier d’une information objective, claire et transparente sur les produits et prestations associées. Ainsi, le Gouvernement soutient-il notamment l’objectif d’une publicité loyale et non trompeuse. En premier lieu, l’encadrement strict de la délivrance d’audioprothèses concourt à limiter les risques de « surconsommation », notamment par le biais de campagnes « racoleuses ». En effet, le fait que l’audioprothésiste ne puisse pas effectuer de taches médicales, alors qu’il vend les aides auditives et assure des prestations de suivi, évite qu’il se trouve à la fois en position de prescripteur et de vendeur, et, partant, en situation de conflit d’intérêts. En deuxième lieu, depuis le 1er janvier 2020, le contenu du devis normalisé remis au patient préalablement à tout achat d’aides auditives a gagné en transparence. Il comprend l’offre « 100% santé », sans reste à charge, ainsi qu’une offre au tarif libre, permettant au patient de comparer les deux offres, d’exposer le descriptif technique détaillé des aides auditives, les prestations rendues par le professionnel et le montant total du reste à charge du patient. Ceci contribue à limiter les risques d’information trompeuse, et à favoriser un choix éclairé du patient. En troisième lieu, l’instruction interministérielle du 20 janvier 2020 relative à la publicité pour les dispositifs d’optique médicale et les aides auditives dans le cadre du « 100 % santé » est venue préciser le cadre applicable. Elle rappelle notamment la compétence de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour le contrôle de la publicité sur les dispositifs médicaux, et le fait qu’en tant que professionnels de santé, les audioprothésistes sont tenus de délivrer une information neutre et objective sur leurs modalités d’exercice destinée à faciliter l’accès aux soins, sans chercher à se valoriser particulièrement. Enfin, les pratiques commerciales ayant cours dans le secteur des aides auditives sont encadrées par le code de la consommation. Une enquête nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la protection des consommateurs dans les secteurs de l’aide auditive et de l’optique médicale, dans le contexte de la réforme « 100 % santé », a été initiée cet automne, et durera une année. Elle a pour objectif de faire un état des lieux des pratiques et d’endiguer tous types d’allégations mensongères et autres pratiques commerciales trompeuses, ou plus largement, déloyales. Des mesures appropriées seront prises dans l’éventualité où des manquements aux règles en vigueur seraient à cette occasion détectés. À cet égard, la condamnation récente d’une enseigne d’optique au versement d’une astreinte de 250 000 euros à la suite d’une procédure civile mise en œuvre par les services de la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses montre l’utilité de tels contrôles. Aussi, un encadrement réglementaire supplémentaire de la publicité dans ce secteur, compte tenu des règles générales déjà en vigueur, n’apparaît-il pas nécessaire en première approche. En tout état de cause, cette question sera approfondie à l’aune du bilan des contrôles réalisés par la DGCCRF. Le cas échéant, les professionnels peuvent se rapprocher de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) afin d’engager un travail commun sur des recommandations sectorielles.

Soutien aux acteurs de la montagne
Question n° 22059 adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité
Publiée le : 08/04/2021
Texte de la question : M. Pierre Médevielle attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur la situation des acteurs de la montagne. Depuis maintenant plus d’un an, la situation sanitaire impacte profondément nombre d’activités professionnelles et les acteurs de la montagne ne font pas exception. La fermeture des remontées mécaniques ne permet pas un plein déploiement des activités et oblige les professionnels à promouvoir d’autres activités qui n’ont pas la même attractivité. Selon l’association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM), les stations de ski ont enregistré une baisse de 48 % de leur fréquentation sur le mois de février 2021 par rapport à 2020. Pour pallier cette situation catastrophique, les acteurs de la montagne bénéficient de différentes aides : prêts garantis par l’état, chômage partiel, exonérations de cotisations employeurs, dispositif ad hoc pour les remontées mécaniques, etc. Par ailleurs, depuis le mois de décembre 2020, les moniteurs de ski sont éligibles au fonds de solidarité. Néanmoins, l’inquiétude est toujours forte chez les acteurs de la montagne et les questions sur le devenir des activités alpines sont nombreuses. Le jeudi 11 mars 2021, le Gouvernement a lancé les travaux d’un plan d’investissement dédié à la montagne. Celui ci vise à compléter le plan de soutien engagé le 17 décembre 2020. Il a aussi pour objectif de réinventer le tourisme alpin et le rendre plus compétitif. Ainsi, il appelle à la vigilance du Gouvernement sur les nombreuses attentes des acteurs de la montagne et lui demande quelles mesures l’exécutif entend appuyer, sur le long terme, dans ce plan d’investissement.

Réponse de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité
À publier le : 15/07/2021, page 4433
Texte de la réponse : Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement se tient aux côtés des acteurs et des territoires de montagne : plus de 5,4 milliards d’euros d’aides d’urgence et de relance ont déjà été mobilisés en leur faveur (chiffre mai 2021). Au sein de ces 5,4 Mds€, 480 M€ sont dédiés au soutien aux collectivités locales de montagne avec 36 M€ de garantie de recettes fiscales et domaniales, 201 M€ de dotations d’investissement France relance et 242 M€ pour l’abondement des contrats de plan interrégional État-régions (CPIER) de massif. Par ailleurs, près de 650 M€ de compensations ont été versées aux exploitants de remontées mécaniques par la mise en place d’un dispositif de soutien ad hoc, afin de compenser les charges fixes de ces derniers. Au-delà de la gestion de l’urgence, le 27 mai 2021 à Bourg-Saint-Maurice, le Premier ministre a réuni les élus et les organisations professionnelles de la montagne, les membres du Conseil national de la montagne et du Comité du tourisme en montagne, afin de leur présenter Avenir Montagnes. Ce plan a pour objectif de construire un modèle touristique à la fois plus diversifié et plus durable pour les territoires de montagne, en lien étroit avec ses principaux acteurs, dont les collectivités territoriales, et ce, tout au long de l’année. Ce plan répond à l’ambition d’un tourisme durable et résilient à travers trois axes : favoriser la diversification de l’offre touristique et la conquête de nouvelles clientèles, accélérer la transition écologique des activités touristiques de montagne et dynamiser l’immobilier de loisir et enrayer la formation de « lits froids ». Au total, Avenir Montagnes représente une mobilisation de plus de 650 M€ de crédits publics pour la montagne, générant près de 1,8 Md€ d’investissement dans ces territoires. Est notamment mis en place un fonds de 300 M€ pour l’investissement, cofinancé à parité avec les régions, ainsi qu’une enveloppe de 31 M€ dédiée au soutien en ingénierie. D’autres mesures sont également prévues, notamment en partenariat avec Atout France, la Banque des Territoires et BpiFrance, au bénéfice des acteurs de la montagne, afin de favoriser l’investissement, mais également de relancer les colonies de vacances et les classes de découverte.

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