Question n° 17320 adressée à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

M. Pierre Médevielle attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les inquiétudes provoquées par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2830 Assemblée nationale XIVème législature), troisième volet de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement, et notamment concernant le maintien des services publics de proximité sur le territoire. Les élus locaux, déjà confrontés à de graves difficultés face à la baisse des dotations et des subventions, doivent être rassurés quant au maintien des services publics sur les territoires isolés. L’État doit piloter un aménagement du territoire grâce au maintien d’une offre de services accessibles à tous et particulièrement aux populations les plus vulnérables. Aujourd’hui, le Gouvernement, pour maintenir des services publics de proximité, engage de grandes opérations de communication visant à inciter les collectivités territoriales à créer, financer et gérer des structures (Maison de santé pluridisciplinaires, maison de services publics, agence postale communale, animation des temps périscolaires, etc.). Cette politique ne va pas sans soulever de vives inquiétudes. Tandis que l’État supprime des services publics dans les territoires ruraux, il engage des plans incitatifs envers les collectivités territoriales qui doivent, ainsi, systématiquement contribuer au financement de ces services publics sans aucune contrepartie. Pourtant, il est nécessaire de rappeler que les caractéristiques de la population des territoires ruraux (revenus inférieurs à la moyenne nationale, vieillissement, développement de la précarité) exigent la mise en place de services publics de qualité et de proximité pour les usagers, garants de la solidarité nationale. L’État ne doit pas faire peser sur les budgets des communes le maintien des services publics qui permettent d’assurer l’égalité et la solidarité de nos territoires ruraux. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement et les engagements qu’il compte prendre concernant le maintien indispensable des services publics de proximité dans nos territoires ruraux, et notamment dans les anciens chefs-lieux de canton.